J.O. Numéro 38 du 15 Février 2000
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Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié, abroge et remplace, à compter du 28 février 2000, le règlement général du jeu dénommé « Loto Foot » et les règlements particuliers des jeux dénommés « Matches » et « Scores » faits le 21 juillet 1997 et publiés au Journal officiel du 26 juillet 1997, puis modifiés le 14 octobre 1998 avec publication de la modification au Journal officiel du 28 octobre 1998, les règlemens particuliers des jeux dénommés « Matches » et « Scores » ayant en outre été modifiés le 2 décembre 1998 avec publication de la modification au Journal officiel du 7 janvier 1999.
Toutefois, le jeu dénommé « Scores » étant arrêté après l'événement du 25 février 2000, les dispositions relatives à la forclusion et aux réclamations propres à ce jeu restent en vigueur jusqu'au 25 avril 2000 inclus.
Article 2
Définitions
Loto Foot est un ensemble de jeux auxquels les joueurs peuvent participer de manière indépendante, faisant appel à la combinaison d'un ou de plusieurs résultats de rencontres sportives et du hasard.
Dans le présent règlement, certains termes ou expressions ont la définition suivante :
- « jeu » : ce terme désigne, d'une part, l'ensemble des règles définies par chacune des sections de l'article 9 ci-après permettant l'obtention d'un gain fondé sur l'exactitude de pronostics sportifs et sur le hasard et, d'autre part, l'ensemble des éléments de participation propres à chaque joueur, c'est-à-dire ses pronostics et Numéro Pactole ;
- « événement » : ensemble de rencontres propres à un jeu permettant aux joueurs de miser simultanément sur celles-ci ; la liste des rencontres d'un événement est portée à la connaissance des joueurs avant le début des prises de jeux par publication au Journal officiel. Seule cette liste a valeur officielle, celle affichée dans les points de validation n'ayant qu'une valeur indicative ;
- « rencontre » : manifestation sportive opposant deux équipes de football retenues dans la composition d'un événement ;
- « Numéro Pactole » : numéro tiré au sort à l'occasion de chaque événement ; il constitue l'élément de hasard prévu par la loi.
Article 3
Prises de jeux par l'intermédiaire d'un terminal éditant un reçu dans un point de validation agréé de La Française des jeux
3.1. Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux des bulletins propres à chaque jeu.
3.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s'effectue par enregistrement, au moyen d'un terminal du point de validation, d'une ou plusieurs grilles du bulletin préalablement complétées par le joueur. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
3.3. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
3.4. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.
3.5. Les informations figurant sur les bulletins n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 4
Reçu de jeu
4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
4.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :
- le logo ou le nom Loto Foot, ainsi que le logo ou le nom propre à chaque jeu ;
- la date d'enregistrement du ou des pronostics ;
- le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
- le numéro séquentiel ;
- les rencontres propres à l'événement et le ou les pronostics correspondant du joueur avec le montant de la mise correspondante ;
- le Numéro Pactole précédé de la mention « Votre No Pactole » ;
- le montant total de la mise.
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
4.3. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de la mise.
4.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 14 ci-après.
4.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
Article 5
Mises et part des mises dévolue aux gagnants
5.1. Pour chaque jeu, les mises sont définies à l'article 9.
5.2. La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement fixée par arrêté du ministre chargé du budget est affectée aux divers rangs de gains selon les dispositions propres à chaque jeu.
5.3. Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants et/ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu sont modifiés par La Française des jeux, la part et les pourcentages appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage du Numéro Pactole relatif à l'événement et non ceux en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs. Les modifications par La Française des jeux des pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.
Article 6
Enregistrement des jeux sur le site central informatique
de La Française des jeux
6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.
6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux événements dont les prises de jeux sont en cours de validation. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un événement peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé de La Française des jeux. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
6.1.2. Les jeux participent à un événement, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
6.1.3. Chaque jeu participe à l'événement pour lequel il a été enregistré, la date de la transcription des informations faisant foi.
6.2. Enregistrement.
6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 4 ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
6.2.3. Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4.2 ci-dessus ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions des articles 6.1 et 6.2, quelle qu'en soit la raison.
6.3. Annulations.
6.3.1. Une annulation des prises de jeux n'est possible que dans le point de validation ayant délivré le reçu, et ce, pendant la même journée (journée métropolitaine). Après la clôture des prises de jeux d'une journée, aucune annulation n'est possible.
6.3.2. Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage du Numéro Pactole ne participent pas au jeu.
Article 7
Tirages du Numéro Pactole
7.1. Le Numéro Pactole est attribué de manière aléatoire lors de la validation des pronostics inscrits par le joueur sur son bulletin. Il est imprimé automatiquement sur le reçu par le terminal de prises de jeux.
7.2. Tout gain à un jeu Loto Foot figurant sur un reçu comportant le Numéro Pactole sorti au tirage de l'événement est doublé.
7.3. Le tirage du Numéro Pactole propre à un événement a lieu, à l'heure définie par La Française des jeux, entre le début du premier match et la fin du dernier match participant à l'événement, sauf si cette période correspond à un dimanche ou à un jour férié, auquel cas le tirage a lieu la veille.
7.4. Le tirage est effectué en présence d'un huissier de justice, par extraction d'une boule d'un appareil contenant dix boules numérotées de 0 à 9.
7.5. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce delai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
7.6. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier fait procéder, dans des conditions analogues aux conditions prévues à l'article 7.5, à un nouveau tirage.
7.7. Le tirage n'a pas lieu lorsqu'un événement est annulé en application des dispositions propres à chaque jeu mentionnées à l'article 9.
7.8. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Article 8
Compte Pactole Loto Foot
8.1. Sont versés au Compte Pactole Loto Foot :
- les gains non perçus dans le délai prévu par l'article 12 du présent règlement ;
- les mises non remboursées, suite à l'annulation d'un événement, dans le même délai que le paiement des gains prévu à l'article 12 ;
- la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un événement d'un jeu ne comporte aucune combinaison gagnante quel que soit le rang de gain ;
- la part des mises dévolue aux gagnants qui est affectée au Compte Pactole Loto Foot en application des dispositions propres à chaque jeu mentionnées à l'article 9.
8.2. Sur ce Compte Pactole Loto Foot peuvent être prélevées :
- les sommes nécessaires au doublement des gains figurant sur un reçu comportant le Numéro Pactole tiré lors de cet événement ;
- les sommes s'ajoutant éventuellement à la part des mises dévolues aux gagnants, si les règlements particuliers comportent des clauses de gain minimum ;
- les sommes s'ajoutant éventuellement, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, aux sommes affectées, en application des articles 9.1.6 et 9.2.3 ci-après, à tout ou partie des jeux gagnants d'un événement d'un jeu.
8.3. En tant que de besoin, La Française des jeux avance au Compte Pactole Loto Foot les sommes nécessaires à l'application de l'article 8.2.
Article 9
Différents jeux
9.1. Section 1 : jeu dénommé « Matches ».
9.1.1. Bulletins.
Le bulletin comporte six grilles. Chaque grille permet d'effectuer un jeu simple ou un jeu multiple sur un événement « Matches ».
Il existe un modèle de bulletin ordinaire et un modèle de bulletin portant la mention « Championnats européens » ; ce dernier comporte des grilles identiques au bulletin ordinaire.
Les prises de jeux relatives aux événements ordinaires ne peuvent être effectuées qu'avec les bulletins ordinaires et les prises de jeux relatives aux championnats européens ne peuvent être effectuées qu'avec les bulletins « Championnats européens ».
9.1.2. Rencontres.
Le nombre de rencontres d'un événement « Matches » est normalement de treize. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats des treize rencontres.
Si, à titre exceptionnel, un événement « Matches » est constitué de douze rencontres, la ligne du bulletin correspondant à la treizième rencontre est neutralisée et ne participe pas au jeu.
Le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
9.1.3. Jeu simple.
9.1.3.1. Un jeu simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacune des rencontres de l'événement.
Pour constituer ce jeu simple, le joueur trace, pour chaque rencontre, une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à son pronostic :
- la case « 1 » correspond à une victoire de la première équipe citée ;
- la case « N » correspond à un match nul ;
- la case « 2 » correspond à une victoire de la seconde équipe citée.
9.1.3.2. La mise par grille pour un jeu simple est de 5 F.
9.1.4. Jeu multiple.
9.1.4.1 Un jeu multiple consiste à pronostiquer simultanément deux ou trois résultats pour une ou plusieurs rencontres.
Deux pronostics pour une rencontre sont dénommés « double ». Un double correspond à deux cases cochées sur une même ligne : 1-N ou 1-2 ou N-2.
Trois pronostics pour une rencontre sont dénommés « triple ». Un triple correspond à trois cases cochées sur une même ligne : 1-N-2.
Parmi les rencontres, le joueur peut sélectionner plusieurs pronostics doubles et/ou plusieurs pronostics triples, les autres pronostics de la combinaison étant simples. Il n'existe que trente et une combinaisons possibles.
Ces combinaisons figurent dans les trois tableaux ci-dessous.
9.1.4.2. Tableau indiquant les mises correspondant aux combinaisons (le montant de la mise est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison jouée).
Tableau de calcul des gains pour 13, 12, 11 et 10 bons pronostics
Article 10
Publication de résultats
Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gains et le nombre de gagnants. Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la date, les motifs et la nature.
Le résultat par événement ainsi que le montant des gains et le résultat du tirage du Numéro Pactole, sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française.
Article 11
Paiement des gains
11.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un événement, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
11.2. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12. Le service Relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
11.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux.
11.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
11.5 Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Article 12
Forclusion. - Gains non réclamés
12.1. Les gains sont payables à partir du premier jour ouvrable suivant le tirage du Numéro Pactole de l'événement et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage à peine de forclusion, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
Si le jour du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les gains sont payables dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
Si le soixantième jour suivant la date du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
12.2. Les gains non perçus dans les délais fixés à l'article 12.1 sont versés au Compte Pactole Loto Foot selon les dispositions de l'article 8.1.
12.3. En cas d'annulation d'un événement, les mises jouées sur cet événement sont remboursées dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux, si leur montant par reçu est égal ou inférieur à 3 000 F et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux au-delà de ce montant. Le remboursement est effectué contre remise du reçu conforme à l'article 4, à partir du premier jour ouvrable suivant le dernier jour de validation relatif à l'événement annulé et jusqu'au soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à cet événement, à peine de forclusion. Si le soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à cet événement tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion du remboursement est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Article 13
Réclamations
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux événements et aux rencontres, aux tirages du Numéro Pactole, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Article 14
Cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Article 15
Fiscalité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement institué par l'article 6 modifié de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par rang tels que définis à l'article 9 pour chaque jeu, après application éventuelle des règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant.
Le gain unitaire par rang net du prélèvement progressif institué par la loi est arrondi au franc inférieur.
Article 16
Adhésion au règlement
La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement.
Article 17
Modifications
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.
Article 18
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.